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§ France, Conseil d'État, 06 août 1897, 87952

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87952
Numéro NOR : CETATEXT000007634074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1897-08-06;87952 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Secours donnés aux enfants pauvres d'une école libre - Annulation de la délibération par le préfet - Excès de pouvoir - [2] Motifs.

16-02-01-01-02[2] Est recevable une requête ne contenant aucune motif, mais se référant à une délibération longuement motivée, dont une expédition sur timbre a été produite.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63
LOI 1886-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1897, n° 87952
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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