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§ France, Conseil d'État, 07 août 1897, 85680

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85680
Numéro NOR : CETATEXT000007634072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1897-08-07;85680 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Ville de Paris - Tout à l'égout - Mesures d'exécution annulées - Arrêté fixant le délai d'exécution annulé par voie de conséquence.

16-03-04 L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté qui prescrit les transformations à opérer dans les maisons pour le fonctionnement du tout à l'égoût entraîne par voie de conséquence l'annulation d'un arrêté subséquent qui enjoint aux propriétaires des maisons riveraines de certaines rues d'y établir dans un délai de trois ans, le tout à l'égoût aux clauses et conditions du premier arrêté annulé : ces prescriptions ne sont pas susceptibles de recevoir leur exécution.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 1897, n° 85680
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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