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§ France, Conseil d'État, 03 décembre 1897, 84907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84907
Numéro NOR : CETATEXT000007634077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1897-12-03;84907 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral de police s'étendant à tout le département et fondé sur la sécurité publique.

16-03-03 Un préfet excède-t-il ses pouvoirs en annulant l'arrêté d'un maire qui a autorisé une course de taureaux avec mise à mort ? - Rés. nég. - Le préfet n'a fait qu'user du droit d'annulation à lui conféré par la loi municipale. Un préfet excède-t-il ses pouvoirs en interdisant, dans toute l'étendue de son département, les courses de taureaux avec mise à mort ? - Rés. nég. - L'art. 99 de la loi du 5 avril 1884 reconnaît formellement au préfet le droit de substituer son action à celle du maire pour tous les objets intéressant la sécurité publique.


Texte :

Références :

LOI 1850-07-02
LOI 1884-04-05 ART. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1897, n° 84907
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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