| France, Conseil d'État, 03 décembre 1897, 84907
Synthèse
Numéro d'arrêt : 84907Date de la décision : 03/12/1897
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral de police s'étendant à tout le département et fondé sur la sécurité publique.
16-03-03 Un préfet excède-t-il ses pouvoirs en annulant l'arrêté d'un maire qui a autorisé une course de taureaux avec mise à mort ? - Rés. nég. - Le préfet n'a fait qu'user du droit d'annulation à lui conféré par la loi municipale. Un préfet excède-t-il ses pouvoirs en interdisant, dans toute l'étendue de son département, les courses de taureaux avec mise à mort ? - Rés. nég. - L'art. 99 de la loi du 5 avril 1884 reconnaît formellement au préfet le droit de substituer son action à celle du maire pour tous les objets intéressant la sécurité publique.
Références :
LOI du 02 juillet 1850
LOI du 05 avril 1884 ART. 99
Publications
Proposition de citation : CE, 03 déc. 1897, n° 84907Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1897:84907.18971203
