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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1898, 85635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85635
Numéro NOR : CETATEXT000007634079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-01-14;85635 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Dénonciation contre des conseillers à raison de faits se rapportant à leurs fonctions - Décision ministérielle appréciant ces faits - Recours.

16-02-05 Un particulier, poursuivi correctionnellement pour dénonciation calomnieuse envers des conseillers municipaux auxquels il reprochait des actes de spéculation au préjudice de la commune, est-il fondé à demander l'annulation pour incompétence d'une décision par laquelle le Ministre de l'intérieur, sur renvoi de l'autorité judiciaire, ne se borne pas à relater les faits, mais en apprécie le caractère ? - Rés. nég. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1898, n° 85635
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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