| France, Conseil d'État, 23 avril 1898, 91125

Synthèse

Numéro d'arrêt : 91125
Date de la décision : 23/04/1898
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission d'office - Cause d'exclusion antérieure à l'élection - Non inscription sur la liste électorale postérieurement à l'élection.

16-02-05 Le préfet ne peut déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal qui avait été déclaré judiciairement en état de faillite antérieurement à l'élection. Il ne peut pas davantage le déclarer démissionnaire d'office par le seul motif que, postérieurement à l'élection, ce conseiller aurait été rayé de la liste électorale à raison de sa faillite.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 avr. 1898, n° 91125
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:91125.18980423