Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 23 avril 1898, 91125

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91125
Numéro NOR : CETATEXT000007633400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-04-23;91125 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission d'office - Cause d'exclusion antérieure à l'élection - Non inscription sur la liste électorale postérieurement à l'élection.

16-02-05 Le préfet ne peut déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal qui avait été déclaré judiciairement en état de faillite antérieurement à l'élection. Il ne peut pas davantage le déclarer démissionnaire d'office par le seul motif que, postérieurement à l'élection, ce conseiller aurait été rayé de la liste électorale à raison de sa faillite.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1898, n° 91125
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.