| France, Conseil d'État, 01 juillet 1898, 88358

Synthèse

Numéro d'arrêt : 88358
Date de la décision : 01/07/1898
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions.

16-03-02 Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions, notamment d'établir l'usine dans un endroit isolé. Construction établie dans le centre de l'agglomération urbaine. Retrait de la permission après mise en demeure. Pas d'excès de pouvoir.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1898, n° 88358
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:88358.18980701