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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1898, 88358

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88358
Numéro NOR : CETATEXT000007633405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-07-01;88358 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions.

16-03-02 Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions, notamment d'établir l'usine dans un endroit isolé. Construction établie dans le centre de l'agglomération urbaine. Retrait de la permission après mise en demeure. Pas d'excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1898, n° 88358
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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