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§ France, Conseil d'État, 28 juillet 1899, 95301

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95301
Numéro NOR : CETATEXT000007632174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-07-28;95301 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération assurant le maire de la confiance du conseil municipal et blâmant un conseiller municipal de ses attaques contre le maire - qualifiées de calomnieuses.

16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, la délibération par laquelle un conseil municipal, tout en assurant le maire de sa confiance, blâme un conseiller de ses attaques contre lui et les qualifie de calomnieuses : s'il appartient au conseil d'adresser au maire un témoignage de confiance, il ne peut émettre un blâme contre le conseiller auteur des imputations qu'il jugeait mensongères.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1899, n° 95301
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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