| France, Conseil d'État, 24 novembre 1899, 94680

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94680
Date de la décision : 24/11/1899
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école primaire - Annulation par le préfet - Recours.

16-02-03-01 Un maire est-il recevable à déférer en ladite qualité, pour excès de pouvoir une décision, par laquelle le préfet agissant en qualité de supérieur hiérarchique a annulé un arrêté pris par lui en vertu de l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884, au sujet de l'âge d'admission des enfants dans l'école primaire élémentaire de la commune ? - Rés. nég. .

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 92

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1899, n° 94680
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:94680.18991124