Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1899, 94680

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94680
Numéro NOR : CETATEXT000007633716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-11-24;94680 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école primaire - Annulation par le préfet - Recours.

16-02-03-01 Un maire est-il recevable à déférer en ladite qualité, pour excès de pouvoir une décision, par laquelle le préfet agissant en qualité de supérieur hiérarchique a annulé un arrêté pris par lui en vertu de l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884, au sujet de l'âge d'admission des enfants dans l'école primaire élémentaire de la commune ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1899, n° 94680
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.