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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1899, 94095

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94095
Numéro NOR : CETATEXT000007633717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1899-12-07;94095 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Assainissement des ruisseaux et caniveaux destinés à l'écoulement des eaux ménagères.

16-03-04 Un maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant aux propriétaires d'assurer immédiatement l'écoulement des eaux pluviales et ménagères au moyen de caniveaux couverts ? - Rés. nég. - Les propriétaires ne peuvent se prévaloir d'un état de choses existant depuis longtemps pour soutenir que ces prescriptions ne sauraient être appliquées à leurs immeubles. L'arrêté qui se borne à ordonner que les caniveaux seront disposés de façon à éviter la stagnation des eaux et tout dégagement d'odeurs, sans déterminer les travaux à exécuter, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. . Les mesures dont s'agit ne peuvent-elles être ordonnées que dans les formes prévues par la loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres ? - Rés. nég. - Cette loi ne fait pas obstacle à l'exercice du droit, conféré au maire par la loi du 5 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, des mesures générales, applicables à l'ensemble de la ville.


Texte :

Références :

LOI 1850-04-13
LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1899, n° 94095
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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