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§ France, Conseil d'État, 04 mai 1900, 93739

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93739
Numéro NOR : CETATEXT000007632176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-05-04;93739 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.

16-03-04 A été annulé l'arrêté d'un maire réglementant la vérification et la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du concessionnaire de la halle et à lui payer les taxes portées au tarif, non seulement pour la vérification, mais encore pour la vente à la criée du poisson, sans distinction entre les poissons destinés à la consommation locale et ceux qui sont directement vendus pour le dehors : cet arrêté a été pris, non en vue de la salubrité publique, mais en vue de l'intérêt financier de la commune.

Références :


1. CF. Trottin 1900-12-21 p. 804


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1900, n° 93739
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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