Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 87657

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87657
Numéro NOR : CETATEXT000007632295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-12-14;87657 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche - de captage et d'adduction d'eau - dans des terrains appartenant en propre à une section - Délibération du conseil municipal - Membres intéressés.

16-02-01-01 Une commission syndicale représentant la section est-elle recevable à demander directement au Conseil d'Etat, l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération du conseil municipal prise avec le concours de conseillers municipaux intéressés ? - Rés. nég. - C'est devant le préfet en conseil de préfecture et dans le délai fixé par l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884, que la demande en annulation doit être portée.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1900, n° 87657
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.