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§ France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 97295

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97295
Numéro NOR : CETATEXT000007632296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-12-14;97295 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés - [2] Vote d'un emprunt - Recours.

16-02-01-01[2] L'arrêté par lequel le préfet a approuvé, en vertu de son pouvoir de tutelle, une délibération du conseil municipal portant vote d'un emprunt, est-il susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, si la délibération avait été au préalable déférée au préfet, par application des art. 64 et 66 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. aff. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 64 et 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1900, n° 97295
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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