| France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 97295

Synthèse

Numéro d'arrêt : 97295
Date de la décision : 14/12/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés. [2] Vote d'un emprunt - Recours.

16-02-01-01[2] L'arrêté par lequel le préfet a approuvé, en vertu de son pouvoir de tutelle, une délibération du conseil municipal portant vote d'un emprunt, est-il susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, si la délibération avait été au préalable déférée au préfet, par application des art. 64 et 66 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. aff. .

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 64 et 66

---

Publications

Proposition de citation : CE, 14 déc. 1900, n° 97295
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:97295.19001214