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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 91145

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91145
Numéro NOR : CETATEXT000007635038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-03-08;91145 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.

16-02-01-01 Des conseillers municipaux qui n'ont pas qualité pour demander au préfet, faute d'intérêt direct et personnel, l'annulation d'une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble en vue de l'installation d'un hospice, qui aurait été prise en violation des art. 47 et 50 de la loi du 5 avril 1884, sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté qui a refusé de faire droit à leur réclamation ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1901, n° 91145
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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