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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1901, 98355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98355
Numéro NOR : CETATEXT000007632307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-03-22;98355 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés.

16-02-01-01 Dans le cas où à raison du temps écoulé [3 ans] le fait de l'affichage, qui fait courir le délai de quinzaine imparti pour les réclamations ne peut être établi, la demande doit être déclarée non recevable, comme tardivement présentée, alors que le requérant avait eu connaissance, en qualité de conseiller municipal, de la délibération, que l'acquisition faisant l'objet de cette délibération avait été réalisée par la commune et que la commune était entrée en possession du local plus de deux ans avant la demande d'annulation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1901, n° 98355
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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