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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1901, 99696

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99696
Numéro NOR : CETATEXT000007632308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-03-22;99696 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés du maire - Sépulture particulière - Autorisation du maire - Recours - Qualité pour l'exercer.

16-02-03-01 Un contribuable n'invoquant pas d'autre intérêt que celui de la généralité des habitant de la commune est-il recevable à déférer pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat, l'arrêté par lequel un maire autorise une personne à édifier une sépulture particulière dans une propriété lui appartenant située au milieu de la ville ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1901, n° 99696
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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