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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1902, 01540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01540
Numéro NOR : CETATEXT000007635147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-01-24;01540 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation sur les voies publiques - Ville de Paris - Voitures annonces - Interdiction de circulation.

16-03-02-01 L'ordonnance par laquelle le préfet de police interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition d'affiches, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1902, n° 01540
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1902

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