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§ France, Conseil d'État, 07 février 1902, 02127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02127
Numéro NOR : CETATEXT000007634665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-02-07;02127 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des moutons sur les voies publiques.

16-03-02-01 L'arrêté par lequel le maire interdit la circulation et le pacage des moutons.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Délai.

16-02-03-01 N'est pas recevable un recours formé contre un arrêté municipal plus de deux mois après la connaissance acquise de cet arrêté, résultant d'une poursuite en simple police.


Texte :

Références :

Décret 1806-07-28
LOI 1900-04-13 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1902, n° 02127
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/1902

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