| France, Conseil d'État, 07 février 1902, 02127

Synthèse

Numéro d'arrêt : 02127
Date de la décision : 07/02/1902
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des moutons sur les voies publiques.

16-03-02-01 L'arrêté par lequel le maire interdit la circulation et le pacage des moutons.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Délai.

16-02-03-01 N'est pas recevable un recours formé contre un arrêté municipal plus de deux mois après la connaissance acquise de cet arrêté, résultant d'une poursuite en simple police.

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Références :

Décret du 28 juillet 1806
LOI du 13 avril 1900 ART. 24

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 fév. 1902, n° 02127
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:02127.19020207