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§ France, Conseil d'État, 13 juin 1902, 98747 et 01132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98747;01132
Numéro NOR : CETATEXT000007635153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-06-13;98747 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

16-03 Arrêté intéressant les mandataires aux halles de Paris. Les mandataires aux halles centrales de Paris étant tous connus de l'Administration, un arrêté du préfet de police les intéressant est susceptible de leur être notifié individuellement. En conséquence, en l'absence de notifications individuelles, est recevable un recours formé plus de trois mois après la connaissance que le requérant a eue de l'arrêté - Sol.impl..


Texte :

Références :

Décret 1897-04-23 ART. 15
LOI 1896-07-11 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1902, n° 98747;01132
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1902

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