| France, Conseil d'État, 13 juin 1902, 98747 et 01132

Synthèse

Numéro d'arrêt : 98747;01132
Date de la décision : 13/06/1902
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

16-03 Arrêté intéressant les mandataires aux halles de Paris. Les mandataires aux halles centrales de Paris étant tous connus de l'Administration, un arrêté du préfet de police les intéressant est susceptible de leur être notifié individuellement. En conséquence, en l'absence de notifications individuelles, est recevable un recours formé plus de trois mois après la connaissance que le requérant a eue de l'arrêté - Sol.impl..

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Références :

Décret du 23 avril 1897 ART. 15
LOI du 11 juillet 1896 ART. 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1902, n° 98747;01132
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:98747.19020613