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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1904, 14313

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14313
Numéro NOR : CETATEXT000007635361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-12-02;14313 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal ne contenant pas l'indication des objets spéciaux sur lesquels le conseil municipal était appelé à délibérer - Session ordinaire - Prolongation - [2] Séance où le compte administratif du maire est discuté - [3] Délai pour demander l'annulation.

16-02-01-01[3] N'est pas recevable une demande d'annulation présentée au préfet après l'expiration de la quinzaine qui a suivi l'affichage de la délibération à la porte de la mairie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1904, n° 14313
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1904

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