| France, Conseil d'État, 02 décembre 1904, 14313

Synthèse

Numéro d'arrêt : 14313
Date de la décision : 02/12/1904
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal ne contenant pas l'indication des objets spéciaux sur lesquels le conseil municipal était appelé à délibérer - Session ordinaire - Prolongation. [2] Séance où le compte administratif du maire est discuté. [3] Délai pour demander l'annulation.

16-02-01-01[3] N'est pas recevable une demande d'annulation présentée au préfet après l'expiration de la quinzaine qui a suivi l'affichage de la délibération à la porte de la mairie.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 déc. 1904, n° 14313
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:14313.19041202