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§ France, Conseil d'État, 03 mars 1905, 13651

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13651
Numéro NOR : CETATEXT000007634094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-03-03;13651 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Appareils électriques installés à l'intérieur des habitations - Réglementation - Excès de pouvoir - Loi du 25 juin 1895.

16-03-05-01 S'il rentre dans les attributions de l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, les mesures convenables pour prévenir les accidents, un maire ne peut, sans porter atteinte aux droits des particuliers et sans contredire les dispositions de la loi du 25 juin 1895, réglementer les conditions d'exécution des installations électriques à l'intérieur des habitations, en fixer les matériaux, le mode d'emploi et soumettre à une vérification préalable et à l'acquittement d'une taxe leur mise en service. En conséquence doit être annulé un arrêté qui a édicté de semblables dispositions.


Texte :

Références :

LOI 1895-06-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1905, n° 13651
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1905

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