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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1905, 14140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14140
Numéro NOR : CETATEXT000007634198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-04-07;14140 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi - Substitution de la taxe vicinale aux prestations - Organisation d'un referendum.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal peut-il décider que les électeurs seront appelés à trancher, par voie de referendum, la question de savoir s'il y a lieu d'user de la faculté, donnée par la loi, de remplacer les prestations en nature par une taxe vicinale ? - Rés. nég. - La délibération doit être déclarée nulle de droit, le conseil municipal ayant méconnu les dispositions des art. 61 de la loi du 5 avril 1884 et 5 de la loi du 31 mars 1903.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 61
LOI 1903-03-31 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1905, n° 14140
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1905

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