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§ France, Conseil d'État, 04 août 1905, 15192

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15192
Numéro NOR : CETATEXT000007634201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-08-04;15192 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations relatives à l'érection d'une statue et au nom d'une rue.

16-09 Des habitants d'une commune n'ont pas qualité, en l'absence d'un intérêt direct et personnel, pour demander que des délibérations du conseil municipal n'engageant pas les finances communales ayant pour objet d'ériger une statue sur le territoire de la commune et de donner à une rue le nom d'un écrivain [Renan en l'espèce] soient déclarées nulles de droit.


Texte :

Références :

Décret 1902-12-19 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1905, n° 15192
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1905

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