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§ France, Conseil d'État, 04 août 1905, 19845

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19845
Numéro NOR : CETATEXT000007634796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-08-04;19845 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme à l'égard d'un conseiller municipal.

16-02-01-01-02 Un conseiller municipal ayant envoyé au préfet une dénonciation injurieuse dans le but de faire obstacle à l'approbation d'une délibération du conseil municipal, ce conseil ne sort pas de ses attributions en ne saisissant, au cours de l'examen de l'affaire ayant donné lieu à la dénonciation, de cet incident qui s'y rattachait étroitement et en exprimant à ce propos un blâme à l'adresse du conseiller auteur de la dénonciation. En conséquence, c'est à tort que le préfet déclare nulle de droit cette délibération contenant un blâme à l'égard d'un membre du conseil municipal.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1905, n° 19845
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1905

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