| France, Conseil d'État, 04 août 1905, 19845
Synthèse
Numéro d'arrêt : 19845Date de la décision : 04/08/1905
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme à l'égard d'un conseiller municipal.
16-02-01-01-02 Un conseiller municipal ayant envoyé au préfet une dénonciation injurieuse dans le but de faire obstacle à l'approbation d'une délibération du conseil municipal, ce conseil ne sort pas de ses attributions en ne saisissant, au cours de l'examen de l'affaire ayant donné lieu à la dénonciation, de cet incident qui s'y rattachait étroitement et en exprimant à ce propos un blâme à l'adresse du conseiller auteur de la dénonciation. En conséquence, c'est à tort que le préfet déclare nulle de droit cette délibération contenant un blâme à l'égard d'un membre du conseil municipal.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 04 aoû. 1905, n° 19845Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:19845.19050804
