| France, Conseil d'État, 05 janvier 1906, 15115

Synthèse

Numéro d'arrêt : 15115
Date de la décision : 05/01/1906
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Nécessité d'un avis préalable du sous-préfet.

16-02-01-01 Le préfet peut-il, en vertu du décret du 14 décembre 1789, annuler une délibération du conseil municipal, injurieuse pour un tiers, sans avoir demandé préalablement l'avis du sous-préfet ? - Rés. nég. - Cet avis n'ayant pas été pris, l'arrêté préfectoral doit être annulé.

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Références :

Décret du 14 décembre 1789 art. 60

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1906, n° 15115
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:15115.19060105