Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1906, 15115

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15115
Numéro NOR : CETATEXT000007634206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-01-05;15115 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Nécessité d'un avis préalable du sous-préfet.

16-02-01-01 Le préfet peut-il, en vertu du décret du 14 décembre 1789, annuler une délibération du conseil municipal, injurieuse pour un tiers, sans avoir demandé préalablement l'avis du sous-préfet ? - Rés. nég. - Cet avis n'ayant pas été pris, l'arrêté préfectoral doit être annulé.


Texte :

Références :

Décret 1789-12-14 art. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1906, n° 15115
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1906

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.