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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1906, 21320

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21320
Numéro NOR : CETATEXT000007635208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-05-18;21320 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement du recours.

16-09 Les pourvois contre les arrêtés du préfet relatifs aux demandes d'annulation de délibérations des conseils municipaux étant introduits et jugés dans les formes du recours pour excès de pouvoir, est non recevable un recours de cette nature non timbré ni enregistré.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1906, n° 21320
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1906

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