Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 janvier 1907, 15100

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15100
Numéro NOR : CETATEXT000007635227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-01-11;15100 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du mode de chauffage - Ville de Paris - Préfet de police - Etendue de ses pouvoirs.

16-03-04 Le préfet de police a-t-il le droit de prescrire, pour la commodité des voyageurs, le chauffage des voitures de tramways dans des conditions hygiéniques pendant la saison froide ? - Rés. aff.. Peut-il imposer à la Compagnie l'obligation de soumettre à l'agrément préalable de l'administration le type et le système des appareils à employer, ou même se substituer à l'exploitant pour arrêter les dispositions propres à assurer l'exécution du service prescrit ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé dans son ensemble à raison de la connexité de ses dispositions.


Texte :

Références :

Décret 1881-08-06
Ordonnance 1846-11-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1907, n° 15100
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 11/01/1907

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.