| France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 22164

Synthèse

Numéro d'arrêt : 22164
Date de la décision : 22/03/1907
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.

16-02-01 L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884, qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t-il à chacune des séances de la session ? - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte, les convocations pour les séances ultérieures, ne sont pas soumises aux prescriptions de l'art. 48.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Créancier de la commune.

16-09-01-01 Un créancier de la commune est-il recevable à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté, par lequel le préfet en conseil de préfecture a annulé une délibération du conseil municipal portant vote du budget supplémentaire, et dans lequel se trouve une ouverture de crédit destinée à l'acquittement de sa créance ? - Rés. aff. impl..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 48

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1907, n° 22164
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:22164.19070322