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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1907, 23847

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23847
Numéro NOR : CETATEXT000007633742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-11-22;23847 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le jour de l'inventaire.

16-03-06 Bien que l'art. 9 de la loi du 18 germinal an X ait confié au curé la police intérieure de l'église, ce pouvoir ne fait pas obstacle au droit du maire d'assurer en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans les lieux publics et notamment dans les églises. En conséquence, ne sont pas entachées d'excès de pouvoir des mesures de police prises pour assurer l'ordre à l'occasion d'un inventaire effectué conformément à l'art. 3 de la loi du 9 décembre 1905.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1907, n° 23847
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1907

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