| France, Conseil d'État, 22 novembre 1907, 23847

Synthèse

Numéro d'arrêt : 23847
Date de la décision : 22/11/1907
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le jour de l'inventaire.

16-03-06 Bien que l'art. 9 de la loi du 18 germinal an X ait confié au curé la police intérieure de l'église, ce pouvoir ne fait pas obstacle au droit du maire d'assurer en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans les lieux publics et notamment dans les églises. En conséquence, ne sont pas entachées d'excès de pouvoir des mesures de police prises pour assurer l'ordre à l'occasion d'un inventaire effectué conformément à l'art. 3 de la loi du 9 décembre 1905.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1907, n° 23847
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:23847.19071122