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§ France, Conseil d'État, 08 mai 1908, 23840

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23840
Numéro NOR : CETATEXT000007634761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-05-08;23840 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un ancien chemin rural - Droit des riverains.

16-02-01-01-02 Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal décidant la cession aux riverains d'une portion de chemin rural après l'accomplissement des formalités légales, fondée sur ce que la suppression du chemin modifie tous les accès de la propriété du requérant. Le recours a été rejeté alors qu'il n'était invoqué la violation d'aucune loi ni d'aucun règlement, qui d'après l'art. 63 de la loi du 5 avr. 1884 aurait pu faire prononcer la nullité de la délibération.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1908, n° 23840
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/05/1908

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