| France, Conseil d'État, 08 mai 1908, 23840
Synthèse
Numéro d'arrêt : 23840Date de la décision : 08/05/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un ancien chemin rural - Droit des riverains.
16-02-01-01-02 Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal décidant la cession aux riverains d'une portion de chemin rural après l'accomplissement des formalités légales, fondée sur ce que la suppression du chemin modifie tous les accès de la propriété du requérant. Le recours a été rejeté alors qu'il n'était invoqué la violation d'aucune loi ni d'aucun règlement, qui d'après l'art. 63 de la loi du 5 avr. 1884 aurait pu faire prononcer la nullité de la délibération.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63
Publications
Proposition de citation : CE, 08 mai. 1908, n° 23840Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:23840.19080508
