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§ France, Conseil d'État, 15 mai 1908, 25407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25407
Numéro NOR : CETATEXT000007633565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-05-15;25407 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mode de votation - Vote au scrutin secret demandé par le tiers des conseillers municipaux présents - Vote par appel nominal.

16-02-01-01 Aux termes de l'art. 51 de la loi du 5 avril 1884 il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des conseillers municipaux présents à la séance le réclame. En conséquence, lorsque cinq conseillers sur dix membres présents ont réclamé le scrutin secret et qu'en opposition à cette demande le maire a fait décider qu'il serait procédé au vote par appel nominal, réclamé par les cinq autres conseillers, cette décision implique le rejet de la demande du scrutin secret et dès lors la délibération adoptée au vote par appel nominal est prise en violation de l'art. 51 de la loi du 5 avril 1884 et c'est à bon droit que le préfet la déclare nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1908, n° 25407
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/1908

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