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§ France, Conseil d'État, 15 mai 1908, 25408

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25408
Numéro NOR : CETATEXT000007633567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-05-15;25408 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

16-02-01 En prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que, le conseil étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, les affaires de cette assemblée ne pouvaient aboutir, le Président de la République use des droits qu'il tient de l'art. 43 de la loi du 5 avril 1884 et l'usage fait par le Chef de l'Etat du pouvoir qui lui appartient ne peut être discuté par la voie contentieuse.


Texte :

Références :

Décret 1906-06-19 Decision attaquée
LOI 1884-04-05 ART. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1908, n° 25408
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/1908

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