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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1908, 26689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26689
Numéro NOR : CETATEXT000007633579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-06-19;26689 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Démission d'office - Refus du préfet de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal qui - postérieurement à son élection - est devenu inéligible - Recours contre la décision du préfet - Recours pour excès de pouvoir.

16-09-01-01 La décision par laquelle le préfet refuse de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal, déclaré en état de faillite par arrêt de la Cour d'appel passé en force de chose jugée, est-elle susceptible de recours ? - Rés. aff..

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

16-09-02 Ce recours doit-il être porté en premier ressort devant le conseil de préfecture, conformément à l'art. 36 de la loi du 5 avril 1884, qui prévoit la réclamation du conseil municipal déclaré démissionnaire d'office, ou devant le Conseil d'Etat, statuant directement comme juge des excès de pouvoir ? - Rés. dans le deuxième sens.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Timbre de la requête.

16-09 Décidé que, la requête ayant été présentée sur papier non timbré contrairement aux dispositions du décret du 2 novembre 1864 [art. 1er] et de la loi du 17 avril 1906 [art. 4] le recours n'était pas recevable.


Texte :

Références :

Décret 1864-11-02 ART. 1
LOI 1884-04-05 ART. 36
LOI 1906-04-17 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1908, n° 26689
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1908

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