| France, Conseil d'État, 19 juin 1908, 26689

Synthèse

Numéro d'arrêt : 26689
Date de la décision : 19/06/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Démission d'office - Refus du préfet de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal qui - postérieurement à son élection - est devenu inéligible - Recours contre la décision du préfet - Recours pour excès de pouvoir.

16-09-01-01 La décision par laquelle le préfet refuse de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal, déclaré en état de faillite par arrêt de la Cour d'appel passé en force de chose jugée, est-elle susceptible de recours ? - Rés. aff..

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

16-09-02 Ce recours doit-il être porté en premier ressort devant le conseil de préfecture, conformément à l'art. 36 de la loi du 5 avril 1884, qui prévoit la réclamation du conseil municipal déclaré démissionnaire d'office, ou devant le Conseil d'Etat, statuant directement comme juge des excès de pouvoir ? - Rés. dans le deuxième sens.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Timbre de la requête.

16-09 Décidé que, la requête ayant été présentée sur papier non timbré contrairement aux dispositions du décret du 2 novembre 1864 [art. 1er] et de la loi du 17 avril 1906 [art. 4] le recours n'était pas recevable.

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Références :

Décret du 02 novembre 1864 ART. 1
LOI du 05 avril 1884 ART. 36
LOI du 17 avril 1906 ART. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jui. 1908, n° 26689
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:26689.19080619