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§ France, Conseil d'État, 05 août 1908, 28482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28482
Numéro NOR : CETATEXT000007633587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1908-08-05;28482 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Procession - Interdiction - Nécessité du maintien de l'ordre.

16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 95 et 97 de la loi du 5 avril 1884 maintenus en vigueur par l'art. 27 de la loi du 29 décembre 1905, interdit les processions sur le territoire de la commune, conformément à l'avis du conseil municipal et afin d'empêcher le désordre qui s'était produit l'année précédente n'est pas entaché d'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 1908, n° 28482
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/08/1908

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