| France, Conseil d'État, 05 août 1908, 28482

Synthèse

Numéro d'arrêt : 28482
Date de la décision : 05/08/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Procession - Interdiction - Nécessité du maintien de l'ordre.

16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 95 et 97 de la loi du 5 avril 1884 maintenus en vigueur par l'art. 27 de la loi du 29 décembre 1905, interdit les processions sur le territoire de la commune, conformément à l'avis du conseil municipal et afin d'empêcher le désordre qui s'était produit l'année précédente n'est pas entaché d'excès de pouvoir.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 aoû. 1908, n° 28482
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:28482.19080805