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§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1909, 26902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26902
Numéro NOR : CETATEXT000007633382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-01-08;26902 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Application d'un règlement municipal dont la légalité n'est pas contestée.

16-03-06 L'arrêté par lequel le maire, agissant en conformité du règlement municipal de la police des moeurs, prononce d'office l'inscription d'une fille sur les registres de la police des moeurs de la ville est susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. aff. - contrairement aux observations du ministre de l'Intérieur.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Notification des arrêtés - [1] Formes - [2] Irrégularité de la notification - Conséquences.

16-09[1] La notification à personne est régulière, alors même qu'elle ne serait pas signée.

16-09[2] Les irrégularités dans la notification d'un arrêté ne sauraient entacher de nullité l'arrêté lui-même.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1909, n° 26902
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1909

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