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§ France, Conseil d'État, 02 avril 1909, 27359

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27359
Numéro NOR : CETATEXT000007635277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-04-02;27359 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

16-02-01-01 Délibération contenant des mentions injurieuses pour un des gardes champêtres de la commune. C'est à bon droit que cette délibération est annulée par le préfet.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1909, n° 27359
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/1909

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