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§ France, Conseil d'État, 21 mai 1909, 31760

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31760
Numéro NOR : CETATEXT000007635281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-05-21;31760 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Traditions locales - Méconnaissance - Nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique - Motif ne pouvant être invoqué - Maire - Excès de pouvoir.

16-03-06 Est entaché d'illégalité l'arrêté, par lequel un maire interdit de réciter des prières à un convoi funèbre ou d'y porter des insignes religieux, conformément à la tradition locale, alors qu'aucun motif, tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, ne pouvait être invoqué par le maire pour lui permettre d'édicter de semblables interdictions. De même, doit être déclaré illégal un arrêté, qui prohibe sur la voie publique des chants, prières et insignes religieux, sans faire, étant donnée la généralité des termes employés, aucune distinction entre les convois funèbres et les manifestations extérieures du culte.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1909, n° 31760
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/1909

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