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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 1909, 29442

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29442
Numéro NOR : CETATEXT000007635059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-07-30;29442 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Frais de timbre et d'enregistrement - Intervention.

16-09 Intervenant ayant conclu au maintien de l'arrêté attaqué. Arrêté annulé. Les frais de timbre doivent être mis à la charge de l'intervenant.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures diverses concernant la santé et l'hygiène publique - Destruction des moustiques - Travaux à exécuter dans les immeubles - Règlement sanitaire - Loi du 15 février 1902 - Maire - Arrêté non précédé de l'avis du conseil municipal et non approuvé par le préfet - après avis du conseil départemental d'hygiène.

16-03-04 Si les maires ont le droit, en vertu des art. 97 de la loi du 5 avril 1884 et 1er de la loi du 15 février 1902, de prendre des arrêtés réglementaires, ces règlements doivent être pris après l'accomplissement des formalités prévues aux art. 1 et 2 de la loi du 15 février 1902, c'est-à-dire être précédés de l'avis du conseil municipal et être approuvés par le préfet, après l'avis du conseil départemental d'hygiène. En conséquence, si la prescription de mesures propres à assurer la destruction des moustiques comme agents de propagation de certaines maladies rentre dans les pouvoirs de police municipale, le maire n'en excède pas moins ses pouvoirs en prenant, sans accomplir les formalités ci-dessus indiquées, un arrêté, par lequel il impose à tous les propriétaires d'immeubles d'une ville [Lyon, en l'espèce] certains travaux d'aménagement, à l'effet d'empêcher l'éclosion et la multiplication des moustiques.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1902-02-15 ART. 1, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1909, n° 29442
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1909

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