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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 1909, 32581

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32581
Numéro NOR : CETATEXT000007631279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-07-30;32581 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs, lorsque, en déclarant qu'il n'autoriserait à sortir sur la voie publique que les sociétés placées sous le contrôle de la municipalité ou du Gouvernement, il refuse à une société de gymnastique l'autorisation de sortir sur la voie publique, qu'il avait accordée à une société concurrente.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 1909, n° 32581
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/1909

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