Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 27942

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27942
Numéro NOR : CETATEXT000007635464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-12-17;27942 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.

16-02-01-01 Un maire ayant en séance du conseil municipal, au cours d'explications au sujet de travaux communaux, formulé des critiques, en termes diffamatoires contre des actes de procédure accomplis par un avoué, et des accusations ayant été insérées dans le corps des délibérations du conseil municipal, celles-ci sont annulées, en même temps que l'arrêté préfectoral qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation formulée par l'officier ministériel diffamé, et la radiation des passages diffamatoires sur le registre des délibérations est ordonnée.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 ART. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1909, n° 27942
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1909

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.