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§ France, Conseil d'État, 24 décembre 1909, 25258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25258
Numéro NOR : CETATEXT000007631288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-12-24;25258 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire publique de la commune.

16-02-01-01-02 Création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire publique de la commune. C'est à bon droit que le préfet déclare nulle de droit une délibération portant vote d'un crédit pour la création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire de la commune : l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 qui autorise l'inscription au budget des établissements publics des dépenses relatives aux services d'aumônerie n'est point applicable aux écoles primaires.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 décembre 1909, n° 25258
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/12/1909

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