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§ France, Conseil d'État, 24 décembre 1909, 32032

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32032
Numéro NOR : CETATEXT000007632130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1909-12-24;32032 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère - Inscription d'office d'un crédit.

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal proteste contre un arrêté du préfet qui inscrit d'office au budget voté par le conseil municipal un crédit de recette représentant la valeur locative du presbytère, peut-elle être déclarée nulle de droit. S'il résulte des termes de la délibération que l'assemblée a eu pour but essentiel de pourvoir aux conséquences financières résultant pour la commune de la décision prise par le préfet ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63
LOI 1907-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 décembre 1909, n° 32032
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/12/1909

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