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§ France, Conseil d'État, 11 février 1910, 37536

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37536
Numéro NOR : CETATEXT000007631414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-02-11;37536 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Explications écrites demandées à l'intéressé - Arrêté motivé.

16-02-03 Un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions est régulier, s'il est motivé et si préalablement à l'arrêté l'intéressé a été appelé à fournir des explications écrites sur les faits à lui reprochés.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.

16-09-03 Ni le bien-fondé des motifs retenus par le préfet pour prononcer la suspension des fonctions d'un maire, ni l'opportunité de la mesure prise ne sont des questions susceptibles d'être discutées devant la juridiction contentieuse.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1910, n° 37536
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1910

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