| France, Conseil d'État, 15 avril 1910, 35559
Synthèse
Numéro d'arrêt : 35559Date de la décision : 15/04/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port, par le clergé, des ornements sacerdotaux - Nécessité du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.
16-03-06 Un maire peut-il, sans excès de pouvoir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué, interdire aux ministres du culte et à leurs auxiliaires d'assister aux convois funèbres revêtus des ornements ou vêtements qu'ils ont coutume de porter dans l'exercice de leur culte ? - Rés. nég. - L'arrêté attaqué, contraire au libre exercice des cultes et à l'intention du législateur de respecter, surtout en matière de funérailles, les habitudes et les traditions locales, a été annulé, alors qu'il n'avait été pris que pour donner satisfaction à un voeu du conseil municipal inspiré par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.
Publications
Proposition de citation : CE, 15 avr. 1910, n° 35559Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:35559.19100415
