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§ France, Conseil d'État, 15 avril 1910, 35559

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35559
Numéro NOR : CETATEXT000007633497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-04-15;35559 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port - par le clergé - des ornements sacerdotaux - Nécessité du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.

16-03-06 Un maire peut-il, sans excès de pouvoir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué, interdire aux ministres du culte et à leurs auxiliaires d'assister aux convois funèbres revêtus des ornements ou vêtements qu'ils ont coutume de porter dans l'exercice de leur culte ? - Rés. nég. - L'arrêté attaqué, contraire au libre exercice des cultes et à l'intention du législateur de respecter, surtout en matière de funérailles, les habitudes et les traditions locales, a été annulé, alors qu'il n'avait été pris que pour donner satisfaction à un voeu du conseil municipal inspiré par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1910, n° 35559
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/04/1910

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