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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1910, 29224

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29224
Numéro NOR : CETATEXT000007631431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-05-13;29224 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Tramways - Ville de Paris - Indication des localités desservies - Pouvoirs du préfet de police.

16-03-02-01 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police prescrit à une compagnie de tramways de masquer, sur les bandeaux latéraux des voitures automotrices, les noms des localités ou points de lignes non desservis par les voitures, quand celles-ci font des services entre des points terminus intermédiaires, alors que le préfet n'a imposé à la compagnie aucun dispositif spécial, ni aucune mesure particulière destinée à assurer l'exécution de cette prescription.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1910, n° 29224
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1910

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