| France, Conseil d'État, 13 mai 1910, 29224
Synthèse
Numéro d'arrêt : 29224Date de la décision : 13/05/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Tramways - Ville de Paris - Indication des localités desservies - Pouvoirs du préfet de police.
16-03-02-01 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police prescrit à une compagnie de tramways de masquer, sur les bandeaux latéraux des voitures automotrices, les noms des localités ou points de lignes non desservis par les voitures, quand celles-ci font des services entre des points terminus intermédiaires, alors que le préfet n'a imposé à la compagnie aucun dispositif spécial, ni aucune mesure particulière destinée à assurer l'exécution de cette prescription.
Publications
Proposition de citation : CE, 13 mai. 1910, n° 29224Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:29224.19100513
