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§ France, Conseil d'État, 11 novembre 1910, 37289

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37289
Numéro NOR : CETATEXT000007634327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-11-11;37289 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises.

16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal portant que les sonneries du culte n'auraient lieu les jours ouvrables que le matin et le soir et les autres jours le matin, à midi et le soir, que leur durée n'excéderait pas deux minutes et interdisant sauf la veille de Noël, l'usage des cloches après sept heures du soir, a pour effet de supprimer les sonneries de nombreux offices et d'exercices religieux. En conséquence il doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte. Mais n'est pas entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté qui interdit les sonneries au moyen de la cloche de l'horloge qui a été installée exclusivement pour le fonctionnement de ladite horloge, le maire ayant agi dans l'intérêt de la conservation d'une propriété communale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 novembre 1910, n° 37289
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/11/1910

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