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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 33513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33513
Numéro NOR : CETATEXT000007634323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-11-18;33513 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les incendies - Dépôts de paille et de foin - Distance des habitations et de la voie publique - Pouvoirs du maire.

16-03-05-01 Un maire excède-t-il les pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 en prenant, pour éviter le retour de graves incendies dans la localité, un arrêté interdisant tout dépôt ou entrepôt de plus de 5.000 kilos de foin et 2.500 kilos de paille à une distance moindre de 100 mètres de toute habitation ou de la voie publique ? - Rés. nég.. Les prescriptions édictées par l'art. 10 de la loi du 21 juin 1898 ont-elles porté atteinte, dans l'intérieur des villes et en ce qui concerne les incendies, aux pouvoirs conférés aux maires par le texte précité de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1898-06-21 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1910, n° 33513
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1910

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