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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 36388

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36388
Numéro NOR : CETATEXT000007634324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-11-18;36388 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au libre exercice du culte, l'arrêté par lequel un maire interdit l'usage des cloches avant 6 heures du matin et après 6 heures du soir, du 1er novembre au 1er mai, sauf pendant la nuit de Noël, et prescrit que les sonneries pourront avoir lieu dès 7 heures du matin et ne pas dépasser 7 heures du soir à partir du 1er mai : ces dispositions, notamment la limitation à 6 et 7 heures du soir, pouvant avoir pour conséquence de supprimer les sonneries de nombreux offices religieux.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1910, n° 36388
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1910

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