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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1910, 34480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34480
Numéro NOR : CETATEXT000007633659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-12-09;34480 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses et diffamatoires.

16-02-01-01 Décide que la délibération du conseil municipal n'excédait point les limites de la critique et de la discussion, auxquelles peuvent donner lieu les affaires soumises à l'examen du conseil, et qu'elle n'était point de nature à porter atteinte à la considération du requérant, qu'en conséquence, c'était à bon droit que le préfet avait refusé de prononcer l'annulation de ladite délibération.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1910, n° 34480
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1910

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