| France, Conseil d'État, 30 décembre 1910, 34046

Synthèse

Numéro d'arrêt : 34046
Date de la décision : 30/12/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches d'églises.

16-03-06 Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte toutes dispositions d'arrêtés municipaux ayant pour conséquence d'entraver ou de supprimer les offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. En conséquence, ont été annulés : - un arrêté qui décidait que les sonneries ne pourraient jamais avoir lieu avant six heures du matin, ni après sept heures du soir.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 30 déc. 1910, n° 34046
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:34046.19101230