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§ France, Conseil d'État, 30 décembre 1910, 34046

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34046
Numéro NOR : CETATEXT000007633654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-12-30;34046 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches d'églises.

16-03-06 Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte toutes dispositions d'arrêtés municipaux ayant pour conséquence d'entraver ou de supprimer les offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. En conséquence, ont été annulés : - un arrêté qui décidait que les sonneries ne pourraient jamais avoir lieu avant six heures du matin, ni après sept heures du soir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1910, n° 34046
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/1910

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