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§ France, Conseil d'État, 13 janvier 1911, 31495

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31495
Numéro NOR : CETATEXT000007633766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-01-13;31495 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Arrêté municipal réservant au maire le pouvoir illimité de faire sonner les cloches de l'église - [2] Arrêté municipal fixant la rétribution due par les intéressés au sonneur.

16-03-06[1] Doit être annulé un arrêté, par lequel le maire s'est attribué le pouvoir illimité, sur le refus du ministre du culte et sur la réquisition des intéressés, de faire usage des cloches soit à l'occasion de cérémonies religieuses, soit à l'occasion de cérémonies civiles ne rentrant dans aucune des catégories visées à l'art. 51 du décret du 16 mars 1906, rendu en exécution du par. 3 de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905.

16-03-06[2] Doit être annulée la disposition d'un arrêté municipal fixant la rétribution due par les intéressés au sonneur, aucune disposition de loi, ni de règlement n'autorisant le maire à fixer cette rétribution.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51, ART. 52
LOI 1905-12-09 ART. 27 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1911, n° 31495
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/1911

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